Les opportunités pour un créancier de se faire désigner en qualité de contrôleur dans le cadre d’une procédure collective
Le code de commerce offre aux créanciers l’opportunité de participer activement au processus de restructuration d’une entreprise en difficulté. Il est en effet, possible pour un créancier d’une procédure collective de se voir désigner contrôleur de celle-ci.
Modalités de désignation :
Conformément à l’article L. 621-10 du Code de commerce, il convient de distinguer trois catégories de contrôleurs :
- Premièrement, les créanciers contrôleurs désignés d’office: En cas de procédure collective ouverte à l’égard d’un débiteur exerçant une profession libérale, l’ordre professionnel est d’office désigné en qualité de contrôleur ;
- Deuxièmement, les créanciers désignés de droit: Ces créanciers dès lors qu’ils en font la demande auprès du Juge commissaire, sont désignés de droit en qualité de contrôleur. Cette deuxième catégorie de créanciers recouvre les administrations financières les organismes de sécurité sociale ou bien encore, l’AGS.
- Troisièmement, les autres créanciers: Les créanciers qui ne bénéficient pas d’une désignation d’office ou de droit, ont la possibilité de solliciter leur nomination en adressant une demande au Juge commissaire par le biais d’une requête.
L’article L. 621-10-I du Code de commerce précise que le nombre maximal de créanciers contrôleurs est fixé à cinq garantissant ainsi une représentativité équilibrée au sein de cette fonction cruciale en ce qu’au moins un créancier doit être choisi parmi les créanciers titulaires et sûretés et au moins un autre créancier doit être choisi parmi les créanciers chirographaires.
Il existe néanmoins des limites à cette désignation qui sont définies par l’article L. 621-10-II du Code de commerce, au titre desquelles figurent notamment l’interdiction pour un associé de se faire désigner en cette qualité.
Rôle du créancier contrôleur
Son rôle s’articule autour de l’assistance précieuse qu’il apporte tant au mandataire judiciaire qu’auJjuge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise en difficulté.
Les intérêts de se faire désigner en qualité de créancier contrôleur
La désignation en qualité de créancier contrôleur offre plusieurs avantages stratégiques :
- Un accès privilégié aux informations : Le créancier contrôleur bénéficie d’un accès privilégié aux informations de l’entreprise en difficulté. Le créancier contrôleur peut en effet, prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire. Cette visibilité accrue lui permet de prendre des décisions éclairées, protégeant ainsi au mieux ses intérêts. Néanmoins, il doit veiller à la plus stricte confidentialité des informations dont il est rendu destinataire et ne doit en aucun cas, les divulguer.
- Une implication directe à toutes les étapes de la procédure collective : Le créancier contrôleur est pleinement impliqué dans le processus judiciaire. Il est en effet, consulté, informé et convoqué aux différentes audiences du Tribunal où il a la possibilité d’être entendu. A titre d’exemples, le créancier contrôleur est rendu destinataire des propositions de règlements des dettes dans le cadre d’un plan de sauvegarde, il est tenu informé des offres de reprise de l’entreprise en difficulté et il est consulté sur les rapports établis par les organes de la procédure.
Plus encore, le créancier contrôleur peut palier, sous certaines conditions, l’inaction du liquidateur judiciaire dans le cadre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pouvant être initiée à l’encontre du dirigeant.
Cette forte implication a néanmoins pour contrepartie, l’obligation pour le créancier contrôleur d’exercer ses fonctions avec diligence et responsabilité car une faute lourde de sa part pourrait être de nature engager sa responsabilité.
- Une influence significative sur le déroulé de la procédure collective : Le créancier contrôleur a la faculté de saisir divers organes compétents, notamment le juge commissaire, afin de solliciter du tribunal des décisions relatives au remplacement ou à l’adjonction d’un organe de procédure. De plus, le créancier contrôleur peut directement adresser une requête au tribunal pour demander la cessation d’activité de l’entreprise en difficulté et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a également la possibilité de collaborer étroitement avec le mandataire judiciaire en l’assistant lors de la vérification du passif, renforçant ainsi son rôle central dans la protection des intérêts des créanciers tout au long du processus de restructuration.
La contribution utile de l’avocat aux côtés du créancier contrôleur
- Dans le cadre de la demande en désignation: Lorsqu’un créancier souhaite être désigné contrôleur au sein d’une procédure collective, il doit déposer une requête par devant le tribunal compétent. Cette demande est soumise à un délai déterminé, doit être minutieusement préparée et présentée au juge-commissaire. L’avocat peut ainsi, être d’une aide précieuse en formulant la demande de manière à mettre en avant les intérêts de son client, en soulignant la pertinence de sa demande en désignation en tant que contrôleur dans le contexte spécifique de la procédure.
- Dans le cadre de l’exercice des fonctions de créancier contrôleur : Les fonctions de créancier contrôleur peuvent être exercées par l’intermédiaire de l’avocat. Ainsi, l’avocat représente non seulement un conseiller juridique stratégique dans le processus de désignation, mais également un canal efficace par lequel les obligations et responsabilités du créancier contrôleur peuvent être accomplies au sein de la procédure collective.
L’équipe de CIME AVOCATS est prête à vous fournir une assistance complète, que ce soit pour évaluer l’opportunité de vous faire désigner en tant que créancier contrôleur, rédiger la demande en désignation, ou exercer efficacement les fonctions de créancier contrôleur.
