Les principales mesures du nouveau code de justice pénale des mineurs
Contexte historique
Depuis la seconde moitié du XXe siècle, l’enfance délinquante est régie par différents textes, principalement par l’ordonnance du 02 Février 1945.
Une réforme nécessaire
Cependant, l’éparpillement des différentes sources a entraîné un manque de clarté et de lisibilité du cadre procédural de la justice pour les mineurs, nécessitant la création d’un texte unique, le Code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 31 septembre 2021). Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique. Ce Code opère une certaine refonte de la procédure pénale applicable aux mineurs, tout en restant dans la continuité du texte fondateur de 1945.
Les mesures réaffirmées de 1945
Avant d’analyser ces nouvelles dispositions, il apparaît opportun d’évoquer la réaffirmation de certaines mesures de l’ordonnance de 1945.
- Atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge (ou excuse de minorité) : l’instauration d’une présomption de non-discernement pour les mineurs âgés de moins de 13 ans, qui n’est pas juridiquement irréfutable.
- Primauté de l’éducatif sur le répressif : les conditions de recours aux mesures de sûreté ont été durcies. Le nouveau code crée une mesure éducative unique, modulable et adaptable dans le temps : la mesure éducative judiciaire qui peut ainsi comporter des modules (insertion, réparation, santé, placement, interdiction de paraître dans des lieux ou d’entrer en contact avec les victimes ou les coauteurs).
- Spécialisation des juridictions et des procédures étendue : certains juges des libertés et de la détention seront spécialement chargés des affaires concernant les mineurs. La continuité de l’intervention de l’avocat du mineur tout au long de la procédure est inscrite dans le nouveau Code.
Renforcement de la communication inter-services
De plus, le Code de justice pénale des mineurs renforce l’échange d’informations relatives au mineur entre les services chargés de son suivi, grâce à l’accentuation du DUP (dossier unique de personnalité).
Le processus judiciaire
La procédure pénale concernant les mineurs comporte trois étapes. Le jugement se fait en deux temps (audiences sur la culpabilité du mineur puis sur la sanction) entrecoupé d’une période de mise à l’épreuve :
- Audience d’examen de la culpabilité, dans les trois mois suivant la saisine de la juridiction, durant laquelle le juge statue instantanément sur la culpabilité du mineur. Si ce dernier est déclaré coupable, l’affaire est renvoyée à une nouvelle audience pour la détermination de la peine.
- Une période de mise à l’épreuve fait son entrée dans le Code, d’une durée comprise entre six et neuf mois, permettant au juge d’instaurer des mesures provisoires destinées à apprécier l’évolution du mineur et de motiver, si besoin, une décision de sanction adaptée à la situation du mineur.
- Audience de prononcé de la sanction, à la fin de la période de mise à l’épreuve.
La procédure d’audience unique
La grande nouveauté est la suivante : l’instauration d’une procédure exceptionnelle, dite « d’audience unique », permettant au juge de statuer dans une seule audience sur la culpabilité et la peine du mineur, sous certaines conditions.
Limites de la réforme
Cependant, le Code n’inclut pas la situation des mineurs non accompagnés gérés par les départements ou, plus largement, le rôle de l’aide sociale à l’enfance, qui demeurent inscrits dans d’autres textes. Absence malheureuse car la situation de ces mineurs isolés pèse significativement et durablement sur les missions de protection des mineurs incombant aux acteurs publics.
Contact
Maître Pauline KERLOEGAN, Avocat du Cabinet CIME est en mesure de vous assister au stade de la garde à vue ou lors des différentes audiences. https://www.cime-avocats.com/
