Qu’est-ce que l’escroquerie ?
L’escroquerie, délit prévue à l’article 313-1 du Code pénal, est le fait d’obtenir des sommes d’argent, un bien ou un service en trompant la victime, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou encore par l’emploi de manœuvres frauduleuses.
Qui peut être victime d’escroquerie ?
La victime peut être une personne physique comme une personne morale (entreprise, établissement public etc).
Éléments constitutifs de l’escroquerie
L’intention de tromper la victime est un élément constitutif de l’infraction, l’auteur doit avoir trompé la victime dans le but d’en tirer de l’argent, un service ou un bien.
La remise volontaire
Enfin, l’escroquerie suppose que de l’argent ou un bien ait effectivement et volontairement été remis à l’escroc, ou encore que ce dernier ait bénéficié d’un service de la part de la victime. Malgré cela, la tentative d’escroquerie est évidemment réprimée lorsque l’auteur a tenté, sans réussite, d’obtenir un bien, de l’argent ou un service en trompant la victime.
Types de manœuvres frauduleuses
L’usage est d’une fausse qualité consiste, par exemple, à mentir en se présentant comme un médecin pour obtenir la confiance d’une personne, ou encore à se présenter comme le propriétaire d’un bien que l’on ne possède pas.
L’abus d’une qualité vraie
L’abus d’une qualité vraie consiste à abuser de la confiance que l’on porte à certaines professions pour obtenir de l’argent, un bien ou un service.
Les manœuvres plus larges
Les manœuvres frauduleuses auxquelles fait référence l’article 313-1 sont plus larges, la jurisprudence considérant que toute manœuvre permettant de tromper la victime peut être une manœuvre frauduleuse : l’intervention d’un tiers ou une mise en scène pour accréditer un mensonge, des mensonges dont on fait la publicité pour les rendre crédibles etc.
L’escroquerie et les autres infractions
L’escroquerie est souvent confondue avec le vol ou l’abus de confiance. Néanmoins ces trois infractions se distinguent sur des points essentiels.
Différence entre l’escroquerie et le vol
L’escroquerie se distingue du vol car lorsqu’il y a escroquerie, la victime a volontairement remis de l’argent ou un bien à l’escroc qui l’a manipulé. En revanche, lors du vol, la victime n’a pas remis volontairement le bien ou l’argent à l’auteur.
Différence entre l’escroquerie et l’abus de confiance
De la même manière, l’abus de confiance consiste à recevoir légalement un bien ou de l’argent, et à détourner ce dernier de l’usage qui en était prévu initialement en abusant de la confiance que celui qui avait confié de l’argent ou un bien.
Sanctions pénales
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende.
Peines aggravées
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende en cas d’usurpation d’identité d’un agent public, d’organisation d’une fausse collecte pour une œuvre caritative ou d’abus de faiblesse.
L’escroquerie en bande organisée
L’escroquerie commise en bande organisée est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000€ d’amende.
Assistance juridique
Maître Pauline KERLOEGAN est en mesure de vous assister que vous soyez poursuivi comme auteur de faits d’escroquerie ou convoquée en qualité de victime d’escroquerie.
Avocat pénaliste à Rennes : droit pénal des affaires (cime-avocats.com)
