L’abus de biens sociaux est un type de détournement de biens. Ce délit consiste, pour un gérant de société commerciale à responsabilité limitée, à utiliser, en connaissance de cause, les biens ou le crédit de la société dans un objectif qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société, notamment à des fins personnelles, pour favoriser une autre entreprise dans laquelle l’auteur a des intérêts, directs ou indirects. Cette infraction est prévue par les articles L.241-3 et L.242-6 du Code de commerce.
Sanctions
L’abus de biens sociaux est sanctionné de cinq d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende.
La majorité des cas correspondent à un détournement des fonds de la société, par exemple lorsque le gérant cède, sans réelle contrepartie, un contrat au profit d’une société tierce dans laquelle le gérant de la société cédante est associé.
Notion d’usage du bien social
La notion d’usage du bien social est souvent une action sur ce bien (l’appropriation du bien de la société par le gérant) mais il peut aussi être une abstention dans certains cas particuliers.
La plupart du temps, l’usage est contraire à l’intérêt social car le gérant a agi dans son intérêt privé, par exemple un gérant qui règle ses dettes privées avec les fonds de la société commet un abus de biens sociaux. Lorsque le gérant de la société réalise des prélèvements occultes sur les fonds de la société, l’usage dans un intérêt privé est présumé.
Néanmoins, il arrive que l’usage illicite des biens sociaux par le gérant puisse bénéficier à la société, notamment lorsque le gérant se rend coupable de corruption (la société pourrait par exemple obtenir un contrat grâce à la corruption opérée par son gérant). Dans ces cas-là, les juges considèrent malgré tout qu’un acte illicite est nécessairement contraire à l’intérêt social de la société, ne serait-ce que parce qu’il expose la société à des poursuites ou encore parce qu’il porte atteinte à sa réputation.
L’usage doit donc être un usage intéressé pour le gérant, directement ou indirectement, qui doit avoir agi de mauvaise foi c’est-à-dire en ayant conscience que l’usage était contraire à l’intérêt de la société.
Abus de biens sociaux vs Abus de confiance
L’abus de biens sociaux ressemble fortement à l’abus de confiance, néanmoins le détournement des biens de la société ne constitue un abus de biens sociaux qu’à l’égard des gérants alors que le même détournement de biens de la société pourra constituer un abus de confiance si il est réalisé par un salarié ou un fournisseur par exemple. L’abus de confiance est puni de la même amende de 375 000€ mais la peine d’emprisonnement encourue n’est que de trois ans, contre cinq ans pour l’abus de biens sociaux.
Prescription de l’action publique
En matière d’abus de biens sociaux, la prescription de l’action publique fait débat depuis des années. Depuis une loi de 2017, la prescription délictuelle de six ans commence à courir au jour où le délit est commis ou au jour où il a été révélé en cas de dissimulation, c’est-à-dire au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Concernant les abus de biens sociaux, la jurisprudence a finalement retenu, en principe, la solution suivante : la point de départ de la prescription est le jour de la présentation des comptes annuels de la société aux associés. Cependant, s’il y a dissimulation des détournements aux associés, le délai ne peut courir. Par conséquent, les juges retiennent souvent une appréciation extensive de la notion de dissimulation pour permettre l’exercice de l’action publique.
Maître Pauline KERLOEGAN du Cabinet CIME Avocats est en mesure de vous assister si vous êtes poursuivi devant les juridictions pour des faits d’abus de biens sociaux.
Avocat pénaliste à Rennes : droit pénal des affaires (cime-avocats.com)
