Le démembrement de propriété et la qualité d’associé en droit des sociétés
Le démembrement de propriété est une technique classique d’ingénierie patrimoniale consistant, pour un propriétaire, à dissocier les utilités de son bien afin de réaliser un partage de ces utilités entre lui et un tiers.
Les composants de la propriété
La propriété d’un bien peut donc être scindée entre :
- L’usufruit qui est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance (article 578 du Code civil),
- La nue-propriété qui permet à la personne détentrice de ce droit de devenir plein propriétaire du bien à l’extinction de l’usufruit.
Le démembrement des titres sociaux
Ainsi, les titres sociaux (parts sociales et actions) d’une société peuvent être démembrés. Dans cette hypothèse, la qualité d’associé du nu-propriétaire ne faisait guère débat.
Position de la Cour de cassation
En revanche, il existait une réelle incertitude sur la reconnaissance de cette qualité à l’usufruitier. La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de prendre position.
Elle a affirmé dans un avis du 1er décembre 2021 que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaitre la qualité d’associé d’une société sur le seul fondement de l’article 578 du Code civil. L’usufruitier n’étant pas propriétaire des parts sociales, il ne peut être associé de la société.
Conséquences et nuances
Ainsi en cas de démembrement de titres sociaux, seul le nu-propriétaire, en sa qualité de véritable propriétaire, peut être associé.
La sentence ayant été prononcée, il convient de relever que, l’usufruitier dispose de la possibilité de provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence sur son droit de jouissance.
Notes de jurisprudence
Cass. Com., avis, 1er décembre 2021, n°20-15164
3ème Civ., 16 février 2022 n°20-15164
