Transmission d’entreprise : L’avantage fiscal du dispositif Dutreil
Il n’y a pas d’âge pour vouloir transmettre son entreprise, cependant la grande majorité des chiffres démontrent que près de la moitié des cessions s’effectuent pour cause de départ à la retraite. Cela étant, à bien y regarder, il s’avère bien plus intéressant d’anticiper cette transmission d’entreprise afin de bénéficier d’un cadre juridique et fiscal avantageux.
Le dispositif Dutreil en droit français
En droit français, la transmission des titres ou actions du chef d’entreprise peut bénéficier d’une exonération de 75% sur les droits de donation ou de succession grâce à la mise en place du dispositif Dutreil prévu à l’article 787 B du CGI.
Conditions d’éligibilité au dispositif Dutreil
De surcroît, il est possible de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 50% pour les donations consenties en pleine propriété, avant les 70 ans du donateur.
Afin de prétendre à ce régime de faveur, il est important de respecter les conditions cumulatives nécessaires :
- Société dite opérationnelle : L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice. Ces dernières sont en effet assimilées fiscalement à des sociétés opérationnelles.
- Engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans : Le donateur ou défunt s’engage pour lui et ses ayants droits, avec un autre associé, à conserver les titres sociaux pendant au moins 2 ans. L’engagement doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote d’une société opérationnelle.
- Engagement individuel de conservation pour une période de 4 ans : Au moment de la transmission, chacun des héritiers doit à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant une période de 4 ans supplémentaire à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation.
- Exercice d’une fonction de direction par un des héritier ou donataire pour une période de 5 ans : Au cours de la période de l’engagement collectif, et pendant les 3 ans qui s’ensuivent, l’un des héritier ou donataire ayant souscrit l’engagement doit exercer une fonction de direction dans la société concernée.
Conseil d’expert
Le dispositif Dutreil nécessite une expertise et une compréhension pointue de la fiscalité en découlant. Le cabinet CIME AVOCATS en la personne de Maître Tristan JOLY, saura vous assister et vous accompagner avec bienveillance, tout au long des démarches nécessaires, afin d’assurer une transmission de votre entreprise dans de bonnes conditions juridiques fiscales.
