Actualisation du dispositif Dutreil : Ce qu’il faut savoir
Avant d’aller plus loin, rappelons que le dispositif Dutreil est un régime de faveur permettant de bénéficier d’une transmission d’entreprise (par succession ou donation) dans de bonnes conditions juridiques et fiscales. En effet, ce dispositif permet de bénéficier, à certaines conditions, d’une exonération partielle des droits de transmission à hauteur de 75% de la valeur des parts ou actions de la société.
Conditions de base pour le dispositif Dutreil
- La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- Un engagement collectif de conservation doit avoir été pris d’une durée de 2 ans,
- Un engagement individuel de conservation doit suivre l’engagement collectif lors de la transmission des titres d’une durée de 4 ans,
- Une activité professionnelle doit être exercée au sein de la société dont les titres font l’objet du dispositif Dutreil.
Modifications législatives récentes
Récemment, l’une de ces conditions a été modifiée à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2022 (Cass. com 25 mai 2022 n°19-25.513).
La condition tenant à l’activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) s’appréciait au jour de la transmission et n’avait pas à être maintenue par la suite.
Cette position contredisait les directives administratives, d’où une modification législative apportée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Celle-ci a précisé que la condition d’activité devrait être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation.
Impact de la nouvelle loi
Cette nouvelle condition ne s’applique pas de la même manière à toutes les transmissions. Il est important de distinguer trois cas :
- Engagement collectif souscrit avant la transmission : la condition d’exercice d’une activité éligible doit être remplie dès le commencement de l’engagement collectif, et ce jusqu’au terme de l’engagement individuel.
- Engagement collectif réputé acquis : la condition doit être satisfaite depuis au moins deux ans le jour de la transmission, et continuer jusqu’au terme de l’engagement individuel.
- Engagement post-mortem : la condition doit être remplie à partir du jour de la transmission (jour du décès) et continuer jusqu’à la fin de l’engagement individuel.
Cette mise à jour s’applique à toutes les transmissions postérieures au 18 juillet 2022.
