La loi n°2011-940 du 10 août 2011, complétée par le décret du 25 mars 2012, a créé la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Cette nouvelle société relève du régime qui encadre les sociétés civiles.
Pourquoi a-t-elle été créée ?
La SISA permet la mise en commun de moyens nécessaires à l’activité pour qu’il y ait une meilleure prise en charge des patients, ainsi que l’exercice en commun, par les associés, d’activités thérapeutiques (coordination et coopération entre ses membres).
Qui peut en bénéficier ?
La SISA peut être constituée uniquement par des personnes physiques.
Elle doit comprendre au moins deux médecins et un auxiliaire de santé. Ces derniers sont définis par les articles L4301-1 et suivants du Code de la santé publique, à savoir : infirmiers, opticiens/lunetiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoprothésistes, podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, diététiciens, prothésistes, orthésistes, orthoptistes, audioprothésistes. Les pharmaciens peuvent également être associés d’une SISA.
Comment une SISA est-elle constituée ?
Il convient de déterminer le nombre d’associés, le rôle de chacun, les apports, etc.
L’ensemble des règles de fonctionnement, d’entrée et de sortie de la SISA, sera relaté au sein des statuts qui seront signés par tous les associés.
Conformément à l’article L 4041-7 du Code de la santé publique, les statuts devront être communiqués à l’Agence Régionale de Santé ainsi qu’à chaque Ordre professionnel.
Le capital social devra être déposé sur un compte bancaire ouvert auprès d’une banque.
Les formalités de publication au sein d’un journal d’annonces légales et d’immatriculation auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle devront être réalisées.
Quels sont les règles fiscales applicables ?
La SISA est assujettie à l’impôt sur le revenu sauf option à l’impôt sur les sociétés.
