Introduction à la procédure d’injonction de payer
Dans un litige où une créance est en jeu, il est à privilégier de mettre en place des mesures visant à permettre de trouver un accord amiable.
Toutefois, quand ces dernières s’avèrent infructueuses, il existe une procédure « simplifiée » de recouvrement de créances : l’ordonnance d’injonction de payer (article 1409 du Code de procédure civile).
Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer ?
Cette procédure non contradictoire permet au créancier de solliciter, auprès du Tribunal compétent (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce), une ordonnance portant injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile).
Pré-requis pour la demande
Au préalable, il est nécessaire, pour que la demande soit accueillie favorablement, de faire parvenir à son débiteur une lettre de mise en demeure.
Dépôt de la requête
Ensuite, il appartient au créancier, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de formaliser sa requête en injonction de payer en prenant le soin de verser à son dossier l’ensemble des documents justifiant du bien-fondé de la créance (devis, bon de commande, contrat, facture, etc.).
Ladite requête est à déposer (ou à envoyer par voie postale) au Tribunal judiciaire ou au Tribunal de commerce compétent.
Avantages de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide, simple et au coût raisonnable.
Caractéristiques de la procédure
Dans un premier temps, il est à rappeler que la procédure d’injonction de payer est une procédure non contradictoire, ce qui signifie que le débiteur n’a connaissance de l’existence de cette procédure qu’au jour où l’ordonnance portant injonction de payer lui est signifiée par l’intermédiaire d’un Commissaire de justice (anciennement appelé Huissier de justice).
Opposition et conséquences
A compter de la date de la signification de l’ordonnance, le débiteur a un délai de 30 jours pour former l’opposition qui aura pour conséquence de mettre en place un débat contradictoire devant la juridiction compétente, et ainsi « paralyser » les effets de l’ordonnance.
En l’absence d’opposition
A défaut d’opposition dans le délai précité, le créancier pourra solliciter la délivrance d’un certificat de non-opposition pour ensuite confier à un Commissaire de justice la mission de procéder à recouvrement forcé des montants litigieux.
Conclusion
La rapidité, la simplicité et le coût raisonnable de la procédure d’injonction de payer en font une alternative phare au recouvrement de toute créance « évidente » pour tout justiciable.
