Procédure de divorce à Rennes
Maitre Alice Thersiquel Lautru, avocat au barreau de Rennes, vous conseille.
Quand le mariage ne fonctionne plus, et que la séparation devient une évidence, il faut passer par l’étape du divorce.
L’histoire du divorce en France remonte au 18ème siècle. Modifiée à plusieurs reprises, sa forme moderne est promulguée le 11 Juillet 1975, puis modifié le 12 Décembre 2007, le 2 Janvier 2014 et enfin le 23 Mars 2019. La législation actuelle, plus souple permet entre autre le divorce par consentement mutuel, sans passage devant un juge.
Quel que soit votre motif, Maitre Thersiquel Lautru vous assiste et vous conseille pour le déroulement de votre procédure de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
C’est la forme la plus favorable, celle où le conflit est le moins présent, et qui est en général la moins couteuse.
Le consentement mutuel contractuel
Entré en vigueur le 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel contractuel a lieu sans l’intervention d’un juge. Chacun des époux doit avoir un avocat pour contresigner une convention de divorce qui sera ensuite enregistrée par un notaire.
Cet accord contient tous les effets juridiques de la séparation (résidence des enfants, versement de la pension alimentaire, indemnité compensatoire, répartition des biens, gestion du patrimoine du couple etc.).
Votre avocat est là pour s’assurer que l’accord de divorce ne contient pas de clause qui vous portera préjudice.
Le consentement mutuel judiciaire
Lors d’un divorce par consentement mutuel, si le couple a des enfants, il doit remplir avec eux une attestation audition mineur précisant qu’ils ne souhaitent pas être entendus par un juge. Mais si un des enfants refuse, alors une audition devant le juge aux affaires familiales devient nécessaire, et la procédure se transforme en divorce par consentement mutuel judiciaire.
Le principe de conciliation demeure, comme pour un divorce par consentement mutuel contractuel, mais le passage devant le JAF est nécessaire.
Là encore, nous vous assistons pour vous représenter devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce par consentement mutuel est plus rapide, mais la convention de divorce doit être rédigée par un avocat.
Le divorce judiciarisé
Quand le divorce par consentement mutuel ne peut pas aboutir, il ne reste, par la force des choses, que la procédure judiciaire.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute a un caractère unilatéral : un des époux reproche une faute suffisamment grave pour rendre intolérable la vie en commun (infidélité, humiliation, violence, alcoolisme ou toxicomanie, déinstérêt manifeste).
Dans ce cas, c’est au juge d’apprécier les preuves exposées pour prononcer le divorce “aux torts exclusifs” d’un des époux. Il peut également proconcer le divorce “aux torts partagés”, ou refuser de prononcer le divorce s’il estime que les torts ne sont pas suffisants.
Notre cabinet examine votre dossier, en attaque ou en défense, et vous conseille, aux mieux de vos intérêts.
Le principe de la rupture du mariage
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage ressemble à s’y méprendre à un divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accords pour se séparer.
Seulement, il reste des différents à régler quant aux effets de la séparation, tant et si bien que l’intervention d’un juge est nécessaire pour trancher sur les points de désaccord.
Seulement, il reste des différents à régler quant aux effets de la séparation, tant et si bien que l’intervention d’un juge est nécessaire pour trancher sur les points de désaccord.
L’altération définitive du lien conjugal
En cas de séparation de fait (les époux ne vivent plus sous même toit), un des membres du couple peut demander un divorce au motif de l’altération définitive du lien conjugal, même si son conjoint n’est pas d’accord.
Il faut juste prouver que la séparation est effective depuis plus d’un an.
Votre avocat vous aide à monter votre dossier et le déposer auprès du tribunal, ou vous aide à vous défendre si une telle demande vous vise.
Le divorce judiciarisé est plus long, plus complexe, mais également plus risqué : les conseils de votre avocat sont précieux.
Les enfants et le divorce
La question des enfants est essentielle lors d’un divorce : nous répondons à vos questions, sur simple demande.
- Garde des enfants
- Droits des parents
- Partage des biens
- Pension alimentaire
- Divorce amiable
Réponses aux questions fréquentes
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus courantes pour une procédure de divorce.
Tout dépend de la nature du divorce, s’il bénéficie d’un consentement mutuel, ou s’il est contentieux. Dans le cadre d’un divorce “à l’amiable”, il faut deux avocats, en fonction des cas, pour rédiger l’accord de divorce, puis un passage devant le notaire pour les faire valider.
Dans le cadre d’un divorce judiciaire, il faut d’abord rédiger la requête en divorce, puis assister à l’audience de conciliation. Si celle-ci n’aboutit pas, on reçoit alors l’assignation en divorce, puis l’audience devant le juge a lieu.
Cela dépend de la nature du divorce et de l’engorgement des tribunaux. Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, que vous et votre conjoint êtes d’accord sur tout, que vous n’avez pas d’enfant, bref, que tout est au plus simple, la procédure prendra quelques mois tout au plus.
Si les choses se compliquent (biens immobiliers, enfants, points de désaccords, divorce pour faute), alors cela pleut durer plus longtemps, de plusieurs mois à plusieurs années.
Le cabinet CIME travaille selon l’application d’honoraires forfaitaires établis par convention d’honoraires. Nous pouvons vous recevoir au cabinet pour établir ce document et vous présenter les détails de notre intervention.
Il faut tout d’abord prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous conseiller, en fonction de votre situation et de votre dossier.
Si un des époux a la nationalité Française, ou qu’ils ont leur domicile sur le territoire Français, ou qu’aucune loi étrangère n’est compétente pour leur dossier, alors la loi Française prévaut, et le divorce peut être demandé normalement, sans procédure spécifique.
Si les époux sont de nationalité étrangère, le juge devra donc, en premier lieu, rechercher si une loi étrangère peut prévaloir sur le droit Français.
Tout savoir sur la procédure de divorce
Des fiches pratiques permettant de s’informer rapidement sur les procédures, les tenants et aboutissants d’une problématique ou d’une procédure de divorce.
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