Avocat en droit immobilier à Rennes

Rédaction de bail commercial

Le bail commercial formalise l’affectation d’un local à une activité commerciale. Celui-ci peut être rédigé pour « tous commerces », mais peut également spécifier quel type d’activité commerciale y sera exercée.

Le bail commercial recense de nombreuses informations sur le bailleur et le locataire, le type de commerce, le loyer, le mode de règlement, le droit au renouvellement, le dépôt de garantie, la durée du bail et son mode de résiliation.

Certaines annexes doivent être présentes, comme l’annexe environnementale (pour les surfaces supérieures à 2000 m ²), ou le dossier de diagnostics techniques obligatoire (performances énergétiques, diagnostic amiante, état des risques et pollutions).

Comme pour un bail d’habitation, la prise de possession de la chose louée impose la rédaction d’un état des lieux, établi à l’amiable ou par voie d’huissier. Il doit être réalisé à l’ouverture du bail, en fin de contrat, à la cession du droit au bail et en cas de mutation du fonds de commerce, faute de quoi le bon état des réparations ne peut être présumé.

Nous rédigeons vos baux commerciaux et garantissons leur conformité avec les exigences légales.

Rédaction d’autres baux

Dans certains cas, un bail commercial ou un bail d’habitation ne sont pas appropriés à une location particulière (bureaux, entrepôts, terrain à usage non agricole, locaux commerciaux sans réception de clientèle, logement de fonction) et les parties préfèrent un bail plus souple, moins engageant sur la durée.

Il est alors possible de rédiger soit un bail civil, qui est un bail de droit commun, ou bien un bail dérogatoire, également appelé « bail précaire ».

Si la durée du bail civil est librement fixée par les parties, le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans.

Enfin, il est aussi possible de conclure un bail professionnel pour les activités professionnelles non régies par les baux commerciaux tels que les professions libérales.

Dans les deux cas, certaines informations doivent obligatoirement figurer sur les baux (description et usage des lieux, durée de la location, loyers et charges, dépôts de garantie, etc.).

Nos avocats se chargent de rédiger ces contrats en fonction de votre besoin et des modalités de location.

Contentieux lié aux promesses d’achat et de vente, actes authentiques

La promesse de vente, ou promesse synallagmatique, engage à la fois le cédant et l’acquéreur d’un bien immobilier. Elle engage les deux parties pour conclure la vente, si toutefois les conditions suspensives se réalisent (en général, liées à l’obtention d’un prêt immobilier).

Ainsi, l’annulation d’une promesse de vente peut être à l’origine d’un contentieux entre les deux parties, et il peut être particulièrement opportun de faire appel à un avocat, car les conséquences financières peuvent être importantes (un juge peut ordonner la vente forcée du bien).

Nous pouvons vous représenter lors d’un tel contentieux, que vous soyez acquéreur ou cédant du bien immobilier.

Indemnité d’immobilisation

Si une promesse de vente ne peut aboutir, notamment lorsque toutes les conditions suspensives ne sont pas satisfaites, l’acquéreur doit alors verser une indemnité dite d’immobilisation au cédant. Si la vente se conclut normalement, le montant de l’indemnité est déduit sur le prix de la vente.

En général, son montant est fixé à 10 % du montant du bien immobilier.

Notre cabinet vous permet de rédiger une promesse de vente conforme à la loi, en signant un contrat qui vous couvre en cas de contentieux, que vous soyez acheteur ou vendeur du bien.

Garantie des vices cachés

Aujourd’hui, une vente immobilière se voit toujours accompagnée de divers documents attestant du bon état du bien (diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante, état des risques et pollutions, etc.). Mais il est toujours possible d’avoir une mauvaise surprise, et l’acheteur peut, si dans ce cas, invoquer la garantie des vices cachés.

Celle-ci ne s’ouvre pas de manière automatique et le ou les vices cachés doivent réunir plusieurs conditions pour être valables.

Il peut en résulter l’annulation de la vente ou la diminution du prix du bien vendu.

Notre cabinet vous représente pour obtenir cette garantie ou vous défend si elle est invoquée contre vous.

Accompagnement dans le cadre de la recherche de financement

Devant la multiplication des offres de financement en matière d’immobilier, il peut être compliqué de s’y retrouver. Entre les différents taux, les garanties et les conditions de mise en place, faire un choix éclairé peut s’avérer difficile.

Nos avocats vous conseillent pour la mise en place de votre demande de prêt, en fonction de votre situation financière et du montage de votre dossier, en mobilisant nos compétences juridiques, fiscales, sociales et financières.

Vous obtiendrez ainsi plus de chance d’obtenir votre financement.

Vente par adjudication ou aux enchères

La vente de bien immobilier aux enchères est réglementée et soumise à des conditions et des modalités qu’il convient de respecter (représentation par avocat obligatoire, consignation d’une partie du prix, etc.).

Notre cabinet vous représente dans les procédures de vente par adjudication (ou aux enchères) de bien immobilier si vous souhaitez présenter une offre d’achat.

Retrouvez des biens en vente aux enchères sur notre site :

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