Définition de la Garde à Vue
La garde à vue est définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale comme “Une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs”.
Base Légale de la GAV
Elle est régie par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.
Objectifs et Déroulement de la Garde à Vue
La garde à vue consiste à maintenir la personne concernée dans les locaux d’un commissariat de police ou de gendarmerie pour permettre aux enquêteurs d’avoir le mis en cause à disposition, notamment pour mener des auditions et/ou confrontations. Elle dure en principe 24h maximum.
Cette mesure privative de liberté doit être justifiée par au moins un des objectifs suivants :
- mener des investigations nécessitant la présence ou la participation du gardé à vue
- garantir la présentation de la personne concernée à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire éviter qu’elle ne se dérobe à son obligation de se présenter au Procureur ou à tout autre magistrat
- empêcher la destruction ou la modification des preuves et des indices
- éviter des concertations entre complices et / ou co-auteurs
- empêcher des pressions sur la victime, les témoins ou leurs familles et leurs proches
- mettre fin au crime ou au délit en cours
Prolongation de la Garde à Vue
La garde à vue peut être prolongée de 24h (48h au total) par le Procureur de la République lorsque ceci est nécessaire pour atteindre l’un de ces objectifs et lorsque l’infraction en cause est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Exceptionnellement, la garde à vue peut durer jusqu’à six jours en cas de risque avéré de terrorisme.
Procédure et Droits du Gardé à Vue
La garde à vue débute lors de l’interpellation de l’individu. Ce dernier doit immédiatement se voir notifier ses droits, notamment celui d’être assisté par un avocat ou encore le droit de se taire, ce qui donnera lieu à un procès-verbal de notification de début de garde à vue. Lorsque le gardé à vue ne parle pas français, ses droits doivent lui être notifiés dans une langue compréhensible par lui, par l’intermédiaire d’un interprète.
Fin de la Garde à Vue et Suites
La garde à vue prend fin soit par la remise en liberté, sur décision d’un magistrat ou au bout de 24h en l’absence de prolongation, soit par le déferrement au tribunal du gardé à vue, ce dernier est transféré dans les locaux du tribunal pour être présenté, dans les 20h suivants la fin de la garde à vue, à un Procureur ou un juge qui décidera des suites.
Conseil Juridique
Il est important de se faire assister dès le début de la garde à vue. Maître Pauline KERLOEGAN du Cabinet CIME Avocats est en mesure de vous assister lors de cette mesure.
Avocat pénaliste à Rennes : droit pénal des affaires (cime-avocats.com)
